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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le Protecteur du citoyen indique dans les documents d’appel d’offres l’étendue des prestations de services qu’il entend requérir ou, à défaut, la valeur monétaire approximative du contrat ou des travaux de construction qu’il entend faire exécuter.
Décision 1927, a. 59.
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